1. Préambule

ImmoEscrow.fr est un service édité par IMMOSTEPS, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 917 595 324, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Cartier, 37000 Tours (France). Numéro de TVA intracommunautaire : FR92917595324.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’utilisation de la plateforme ImmoEscrow.fr (ci-après “la Plateforme”).

2. Objet

La Plateforme ImmoEscrow.fr propose un service innovant de mise en relation sécurisée entre :

• Propriétaires ou mandataires immobiliers (ci-après “Bailleurs”)
• Personnes recherchant un logement (ci-après “Locataires”)

via un système de dépôt de garantie sécurisé et des outils de gestion dématérialisée du processus locatif.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter avant toute utilisation du service.

4. Description des Services

4.1 Services proposés

• Mise en relation entre Bailleurs et Locataires
• Gestion sécurisée du dépôt de garantie via compte escrow
• Outils de signature électronique des contrats
• Archivage dématérialisé des documents
• Service de visite virtuelle ou physique

4.2 Engagement de neutralité

ImmoEscrow.fr agit en tant qu’intermédiaire technique neutre et ne participe pas aux négociations entre les parties.

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Conditions d’inscription

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit :

• Être majeur et capable
• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir ses informations à jour

5.2 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à signaler toute utilisation non autorisée.

6. Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations générales

Chaque utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales
• Respecter les lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers

6.2 Obligations spécifiques aux Bailleurs

Les Bailleurs garantissent :

• La véracité des informations fournies sur les biens
• La conformité des biens aux normes en vigueur
• La disponibilité effective des biens proposés

6.3 Obligations spécifiques aux Locataires

Les Locataires s’engagent à :

• Fournir des documents authentiques
• Respecter les engagements financiers
• Utiliser le service de bonne foi

7. Protection des Données Personnelles

ImmoEscrow.fr traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Notre Politique de Confidentialité détaille ces traitements.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (contenus, marques, logiciels) sont la propriété exclusive d’IMMOSTEPS ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité d’ImmoEscrow.fr

La Plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses services mais ne peut garantir :

• L’exactitude des annonces publiées par les utilisateurs
• La conclusion effective des locations
• La disponibilité permanente du service

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable :

• Du contenu qu’il publie
• De ses relations avec les autres utilisateurs
• Du respect de ses obligations légales et contractuelles

10. Tarifs et Paiement

10.1 Principes généraux

L’accès à la Plateforme est gratuit pour les recherches de logement. Des frais de service peuvent s’appliquer pour :

• La gestion du dépôt de garantie (5% du montant)
• Les services optionnels (visite professionnelle, etc.)

10.2 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement :

• Par carte bancaire
• Via notre partenaire de paiement sécurisé

11. Modification des CGU

IMMOSTEPS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou lors de leur connexion.

12. Résiliation

12.1 Par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel.

12.2 Par ImmoEscrow.fr

La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des CGU
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Inactivité prolongée

13. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social d’IMMOSTEPS.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGU :

• Email : contact@immoescrow.fr
• Adresse postale : IMMOSTEPS – 16 rue Jacques Cartier, 37000 Tours, France