Politique de Remboursement ImmoEscrow.fr
Dernière mise à jour : 12/05/2025
1. Principes généraux
ImmoEscrow.fr, édité par IMMOSTEPS (SAS au capital de 20 000 € – RCS Tours 917 595 324), garantit des remboursements transparents et sécurisés conformément aux dispositions légales et à nos Conditions Générales d’Utilisation.
2. Cas de remboursement
2.1 Pour les locataires
| Situation | Modalités | Délai |
|---|---|---|
| Annulation avant visite | Remboursement intégral du dépôt de garantie | 5 jours ouvrés |
| Refus post-visite | Remboursement intégral sous réserve d’état des lieux | 48h après refus |
| Non-validation par le propriétaire | Remboursement intégral | 24h après décision |
⚠️ Exception : Aucun remboursement n’est possible après signature du bail, sauf clause résolutoire dûment appliquée.
2.2 Pour les propriétaires
- Frais de service : Non remboursables après validation d’un locataire
- Dépôt de garantie : Rétention partielle possible en cas de dégradations constatées à l’état des lieux de sortie
3. Procédure de remboursement
- Demande formulée via l’espace client ou par email à remboursements@immoescrow.fr
- Vérification de l’éligibilité sous 24h ouvrées
- Traitement bancaire sous 5 jours maximum
- Notification par email avec justificatif
3.1 Moyens de remboursement
Les remboursements sont effectués :
- Sur le compte bancaire d’origine
- Par virement sécurisé (frais à charge du bénéficiaire pour comptes étrangers)
4. Litiges et médiation
En cas de désaccord :
- Notification écrite avec pièces justificatives
- Examen par notre service juridique sous 15 jours
- Recours possible auprès du médiateur de la consommation agréé :
Médicys – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr
5. Contact
Service Remboursements ImmoEscrow
Email : remboursements@immoescrow.fr
Adresse : IMMOSTEPS – 16 rue Jacques Cartier, 37000 Tours
Horaires : Lundi-vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)
