1. Responsable du traitement

IMMOSTEPS, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 917 595 324, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Cartier, 37000 Tours (France), est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme ImmoEscrow.fr.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR92917595324
Email : dpo@immoescrow.fr (Délégué à la Protection des Données)

2. Finalités du traitement

Nous collectons et traitons vos données pour :

1. Fournir nos services

• Mise en relation entre bailleurs et locataires
• Gestion sécurisée des dépôts de garantie
• Organisation des visites immobilières
• Signature électronique des contrats

2. Obligations légales

• Vérification d’identité (KYC)
• Lutte contre la fraude
• Conservation des documents contractuels

3. Amélioration de notre service

• Analyses statistiques anonymisées
• Enquêtes de satisfaction facultatives
• Développement de nouvelles fonctionnalités

3. Données collectées

3.1 Données fournies directement

Pour tous les utilisateurs :

• Identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (email, téléphone, adresse)
• Documents d’identité (recto-verso)
• Données professionnelles (pour les locataires)

Spécifiques aux bailleurs :

• Informations sur les biens loués
• RIB pour les remboursements
• Preuves de propriété

Spécifiques aux locataires :

• Justificatifs de revenus
• Avis d’imposition
• Garanties (si applicable)

3.2 Données collectées automatiquement

• Données de connexion (adresse IP, logs)
• Cookies et technologies similaires
• Historique des interactions avec la plateforme

4. Bases légales du traitement

Nos traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
• L’obligation légale (article 6.1.c du RGPD)
• Notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)
• Votre consentement (article 6.1.a du RGPD) pour certains traitements spécifiques

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées à :

1. Intervenants internes

• Services techniques
• Service client
• Service juridique

2. Prestataires externes

• Hébergeur de données certifié
• Prestataire de paiement sécurisé
• Service d’identité numérique (KYC)
• Experts immobiliers (pour les visites)

3. Autorités compétentes

• Sur réquisition judiciaire
• Dans le cadre d’obligations légales

6. Transferts hors UE

Vos données sont hébergées en Union Européenne. En cas de transfert hors UE, nous mettons en place les garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne).

7. Durée de conservation

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

1. Droit d’accès (article 15 RGPD)
2. Droit de rectification (article 16 RGPD)
3. Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”, article 17 RGPD)
4. Droit à la limitation (article 18 RGPD)
5. Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
6. Droit d’opposition (article 21 RGPD)
7. Droit de retirer votre consentement à tout moment

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes :

• Chiffrement SSL/TLS des données
• Hébergement certifié ISO 27001
• Contrôle d’accès strict
• Audit de sécurité régulier
• Procédures de sauvegarde

10. Cookies et traceurs

Nous utilisons différents types de cookies :

1. Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement
2. Cookies de préférence : Mémorisation des choix
3. Cookies statistiques : Analyse d’audience (Matomo)
4. Cookies marketing : Uniquement avec consentement

Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière cookies ou votre navigateur.

11. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique. Les changements substantiels seront notifiés par email et/ou via un avis visible sur la plateforme.

12. Réclamation

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL :
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
https://www.cnil.fr

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique :

• Email : dpo@immoescrow.fr
• Téléphone : [Numéro]
• Adresse : IMMOSTEPS – 16 rue Jacques Cartier, 37000 Tours, France